Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 53
Sénégal · Adoption : 3 mars 2016
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUEORDINAIREDU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad B, né le … … … à Ac ZAbX, demeurant à Guédiawaye, Af Ae I, villa n°172, 2ème étage mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ndiack BA, avocat à la cour, Aa ; Y, D’une part, ET : Le Ministère public; Rama DIENG, demeurant à Pikine, sans autres précisions ; C, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter