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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2014, 53
Sénégal · Adoption : 4 juin 2014
ARRÊT N°53 Du 04 juin 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 294/ RG/ 13 Association de l’Entraide des Sénégalais du Gabon Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 juin 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER: Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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