Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2014, 53
Sénégal · Adoption : 4 juin 2014
ARRÊT N°53 Du 04 juin 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 294/ RG/ 13 Association de l’Entraide des Sénégalais du Gabon Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 juin 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER: Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter