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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 53
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
53 Ne D 243/RG/94 AFFAIRE N° AFRICOM c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président, Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur - : Ac B, Auditeur - î Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi cinq avril mil ENTRE : 3 La Société Africaine de Commerce dite C ayant son siège social à l'Avenue…
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