Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 53

RésuméARRET N° 53 du 05/09/2007 Social Am Y et 05 autres Contre Centre de Ak Ao RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ah AG AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller- doyen faisant fonction de Président ; Mamadou Abdoulaye DIOUF et Mouhamadou NGOM, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…