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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 53
Sénégal · Adoption : 6 avril 2005
Arrêt nO53 du 06-04-2005 Civil et Commercial C A AFRIC 0 Contre SNR RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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