Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2019, 53

ARRÊT N°53 DU 6 JUIN 2019 LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE AGROALIMENTAIRE DITE « B » c/ LA SOCIÉTÉ GRANDS MOULINS DE FRANCE DITE « GMDF » LA SOCIÉTÉ PASTACORP CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SÉNÉGAL ET LA FRANCE LE 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE ET AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DES DéCISIONS JUDICIAIRES D’UN éTAT SUR LE TERRITOIRE DE L’éTAT REQUIS – CONDITIONS – IRRéVOCABILITé DE LA DéCISION RENDUE SUR UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES FONDE SUR LES…