Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2019, 53
Sénégal · Adoption : 6 juin 2019
RésuméARRÊT N°53 DU 6 JUIN 2019 LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE AGROALIMENTAIRE DITE « B » c/ LA SOCIÉTÉ GRANDS MOULINS DE FRANCE DITE « GMDF » LA SOCIÉTÉ PASTACORP CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SÉNÉGAL ET LA FRANCE LE 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE ET AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DES DéCISIONS JUDICIAIRES D’UN éTAT SUR LE TERRITOIRE DE L’éTAT REQUIS – CONDITIONS – IRRéVOCABILITé DE LA DéCISION RENDUE SUR UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES FONDE SUR LES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter