Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 53

RésuméARRÊT N° 53 DU 7 JUILLET 2016 CA c/ B X Appel – saisine de la juridiction d’appel de renvoi après cassation – faculté d’enrôlement à l’initiative de l’intimé en cas de retard de l’appelant Il est loisible à un intimé de saisir la juridiction de renvoi après cassation pour faire enrôler un appel que son auteur tarde à faire juger, sans que cette initiative n’entraîne un changement dans les qualités respectives des parties. La Cour suprême, Ouï Monsieur Souleymane Kane, Conseiller, en son…