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Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2002, 53
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002
Arrêt n° 53 du 10/07/2002 Social Samba Loty NDIAYE 0 Contre La S.A.E.D 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 juillet 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX JUILLET DEUX MILLE DEUX ENTRE : M.…
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