Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53

Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2009, 53

Sénégal · Adoption : 10 juin 2009

ARRET N°53 du 10/06/09 Social Aa A et autres Contre La Société SIPLAST RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye Diouf MINISTERE PUBLIC: Dial Guéye AUDIENCE: Du 10 juin 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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