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Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 2013, 53
Sénégal · Adoption : 11 décembre 2013
ARRET N°53 11/12/2013 Social -------------- IPRES Contre Ac B et autres AFFAIRE: J-009/RG/13 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/12/2013 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE…
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