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Sénégal, Cour suprême, 13 août 2015, 53
Sénégal · Adoption : 13 août 2015
RésuméARRÊT N°53 du 13 Août 2015 N° AFFAIRE J/435/RG/14 Du 20/10/14 Administrative ------ La société C. C. B. M. Contre L’ A. R. M. Ag PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 13 août 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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