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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 2016, 53
Sénégal · Adoption : 14 décembre 2016
Arrêt n° 53 du 14 décembre 2016 Social Affaire n°J/049/RG/16 9/02/16 -Souleymane SANE (SCP D’avocats Maîtres ETIENNE & PADONOU) CONTRE - Station «SHELL PASTEUR» (Me Mounir BALLAL) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET X Oumar DIEYE AUDIENCE 14 décembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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