Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53

Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 53

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

ARRET n LT 53 1 AFFAIRE N°_35/RG/92... DEMANDEUR : 2 -Marème Ah A c/ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 février LECTURE : du MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique.©o edi dix sept février 1993 taire de la Quincaillerie Ad Ae en ses bureaux sis à Grand Dakar, parcelle n° 125, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la…

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