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Sénégal, Cour suprême, 17 mai 2023, 53
Sénégal · Adoption : 17 mai 2023
ARRET N° 53 du 17 mai 2023 Ad Aa (Me Guédel Ndiaye & associés Mes Ah A Af) C/ Ac Ag (Mes Lo & Pouye) La délivrance de l’arrêt à l’avocat constitué en appel ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation. Selon l’article 139 du Code des Obligations de l’Administration, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître du contentieux des contrats administratifs. Méconnait le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui, pour se déclarer incompétente, a relevé que l’acte…
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