Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mai 2023, 53
Sénégal · Adoption : 17 mai 2023
RésuméARRET N° 53 du 17 mai 2023 Ad Aa (Me Guédel Ndiaye & associés Mes Ah A Af) C/ Ac Ag (Mes Lo & Pouye) La délivrance de l’arrêt à l’avocat constitué en appel ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation. Selon l’article 139 du Code des Obligations de l’Administration, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître du contentieux des contrats administratifs. Méconnait le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui, pour se déclarer incompétente, a relevé que l’acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter