Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 53
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
53 Du 18 FEVRIER 1997 /RG/90 Af Ah Y c/ Ae Ad Ag X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapport Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le demeurant chez Monsieur Aa Ab, Ccri- vain public à Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter