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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 53
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
Résumé53 Du 18 FEVRIER 1997 /RG/90 Af Ah Y c/ Ae Ad Ag X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapport Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le demeurant chez Monsieur Aa Ab, Ccri- vain public à Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de…
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