Sénégal, Cour suprême, 18 octobre 2018, 53

ARRÊT N°53 DU 18 OCTOBRE 2018 L’INSTITUT PASTEUR DE DAKAR (IPD) c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – JUSTIFICATION – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – ERREUR MANIFESTE – CAUSE – REFUS D’AUTORISATION – DéCISION MINISTRE DU TRAVAIL – ANNULATION Commet une erreur manifeste d’appréciation, le ministre du Travail qui refuse d’autoriser le licenciement d’un délégué du personnel qui reconnait avoir utilisé, sans autorisation, les adresses électroniques professionnelles des membres du…