Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2008, 53
Sénégal · Adoption : 19 mars 2008
RésuméARRET N° 53 du 19 mars 2008 Civil et Commercial La SENELEC Contre Morost GUEYE RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 19 mars 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE cesse DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter