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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2008, 53
Sénégal · Adoption : 19 mars 2008
ARRET N° 53 du 19 mars 2008 Civil et Commercial La SENELEC Contre Morost GUEYE RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 19 mars 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE cesse DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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