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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 53
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1993
ARRET N° 53 DU 20 JUILLET 1993 DEMANDEUR . : Ai Y C . : Al Aj A P2RESENTS . : Madame et Messieurs Mircille NDIAYE, Président de chambre, Président > Bassirou DIAKHATE, Conseiller , Moustapha TOURE, Conseiller- Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. Mme Mireille NDIAYE M. Laïty KAMA 79 JUILLET 1993 LECTURE ae DU . : 20 JUILLET 1993 ATIERE__: 78/93 (sursis à exécution) EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SÉNEGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNEGALAIS LA COUR DE CA ça 2 ATION…
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