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Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2015, 53
Sénégal · Adoption : 20 mai 2015
ARRÊT N°53 Du 20 mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 319/ RG/ 14 Ac Ab B Contre Demba MBAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 20 mai 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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