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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 53
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
RésuméARRET N°53 du 23/8/12 J/204/RG/12 27/7/12 Administrative ------- -Zahira Saleh (Me Chahrazade Hilal) Contre : -Maire de la Ville de Ab B : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj, GREFFIER : Cheikh Diop, AUDIENCE : 23 Août 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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