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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 53
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméN° 53 A REPUBLIQUE DU SENEGAL du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, a LA COUR DE CASSATION ée Baro, Président de Chambre, Président : - Miüssa Diouf, Célina Cissé, Vingt Trois Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE : : M. Ag A demeurant à Thiés RAPPORTEUR : mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue Général MINISTERE PUBLIC : D' UNE PART ; . T : : M. Cheikh -Tidiane Faye la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés, 14, avenue des…
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