Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 53
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
Résumé53 23 FEVRIER 1996 DU : EE 220/RG/93 Af Aa X Ae Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.adamg_ Nicole DIA, Président de chambre, Président- ELias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller î représentant: Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. orne CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt trois ENTRE Les tetn sieurs Af C at Ae Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenue Lat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter