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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 53
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
53 23 FEVRIER 1996 DU : EE 220/RG/93 Af Aa X Ae Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.adamg_ Nicole DIA, Président de chambre, Président- ELias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller î représentant: Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. orne CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt trois ENTRE Les tetn sieurs Af C at Ae Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenue Lat…
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