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Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2022, 53
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2022
RésuméARRÊT N° 53 Du 23 Novembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/371/RG/21 du 24 août 2021 Ab Ac C (Me Ahmed SALL) Contre Ad B A (Me Ndiogou NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Paul Louis TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 23 novembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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