Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 53
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
N° Ml 53 ancemanimennnnnnnnnn du 24 juillet 1996 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Cham re, rèosiden AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ENTRE : La S.A.B.E,,seciété en liquidatien demeurant à Dakar,13,rue de Thieng,mais ayant élu demicile en l'étude de Me Babacar NIANG, RAPPORTEUR : Avecat à la Ceur,12,avenue Ak C, MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: M. AfX Y demeurant …,… … du.…24…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter