Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 53

ARRÊT N°53 DU 25 AOÛT 2016 A B & AUTRES c/ PRÉFECTURE DE VÉLINGARA & AJE RECOURS – RECOURS GRACIEUX – POINT DE DéPART DU DéLAI – DATE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE La connaissance acquise d’une décision, au même titre que sa publication, sa signification ou sa notification, fait courir le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir. Est irrecevable le recours gracieux formé le 1er juin 2015 contre une décision dont les requérants ont acquis la connaissance depuis le 30 janvier 2015. La…