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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2000, 53
Sénégal · Adoption : 26 avril 2000
ps Arrêt n° 53 du 26/04/2000 Social Aa A 0 Contre La Société PRO-ITCO 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ac C AUDIENCE: du 26 avril 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE ENTRE : M.…
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