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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 53
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Dex Huit ; Sénône, Département de Fatick, mais ayant êtu domicile en L'étude de Me Guédet NDiaye Avocat à £a Cour,73 bis, rue Amadou Assane D'une part ; cite en L'étude de Mes NDoye et NDoye, Avocat, MATIERE : à La Cour ; D'autre part ; Vu £a déclaration de pourvoi présentée au nom et pour Le…
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