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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2007, 53/07
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2007
RésuméN°53/07 DEMANDEUR : Fédération Sénégalaise de Football (Me Alioune CISSE) DEFENDEUR : ETAT DU SENEGAL Ministère des Sports (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président ; Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; Hippolyte Anquediche NDEYE, Conseiller référendaire ; Af Aa Ab A, Commissaire du Droit ; Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Hippolyte Anquediche NDEYE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 26 Juillet 2007 LECTURE : du 26 Juillet 2007 MATIERE :…
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