Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 53/2000

RésuméARRET N° 53 du 16 février 2000 SGBS c/ E M S T P et autres RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 16 février 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCATS Maîtres SARR et Associés et Bocar NIANE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n°…