Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 53/2002

RésuméARRET N° 53 DU 06 mars 2002 SCP A et A Maître Masokhna Kane C/ Abdou Diarra RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 06 MARS 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ac Ab C X: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…