Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2003, 53/2003

RésuméArrêt N° 53 du 02 juillet 2003 Aa A c/ TOTAL SENEGAL Rapporteur: Mouhamadou DIAWARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 02 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…