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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 54
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
Aa A C/ Les travailleurs de la S.S.P.A et M.P POURVOI; MOYEN; ABSENCE; REJET; Lors qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine et que l'arrêt est régulier en la forme, le pourvoi doit être rejeté. Chambre pénale ARRET N° 54 DU 4 MAI 1999 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport ; OUI…
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