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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 54
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2004
Ad Ab C/ La Société MARITALIA POURVOI EN MATIER SOCIALE; CONVENTION COLLECTIVE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE; VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CCNI; OUI; DELAI DE PREAVIS FIXE PAR CETTE CONVENTION EST D'UN MOIS ; EN APPLIQUANT UN DELAI DE 24 H CONFORMEMENT;AU CODE DE LA MARINE MARCHANDE, LA COUR D'APPEL A ; VIOLE LE TEXTE SUSVISE; NON EXAMINE; CASSATION. La convention dont les dispositions sont plus favorables est applicable au travailleur. Chambre sociale ARRET N° 54 DU…
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