Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 54

RésuméDirecteur Général des Impôts C/ BICIS et 147 autres EXPROPRIATION; INDEMNITÉ; FIXATION L'expropriation est subordonnée au paiement d'une juste et préalable indemnité fixée en application de l'article 20 de la loi 76-67 du 02-07-1976 et du décret 88-074 du 18-01-1988. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 54 DU 17 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Mansour TALL, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…