Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 54
Sénégal · Adoption : 17 février 1999
Directeur Général des Impôts C/ BICIS et 147 autres EXPROPRIATION; INDEMNITÉ; FIXATION L'expropriation est subordonnée au paiement d'une juste et préalable indemnité fixée en application de l'article 20 de la loi 76-67 du 02-07-1976 et du décret 88-074 du 18-01-1988. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 54 DU 17 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Mansour TALL, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter