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Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 54
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméSECK Ag et Autres C/ Le Restaurant "LE LAVAL" Hôtel AL AFIFA VIOLATION DE L'ARTICLE 228 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) - ABSENCE DE MOTIFS (OUI) - OPPOSITION A UN ARRET DEFAUT - COUR D'APPEL DECLARANT L'OPPOSITION MAL FONDEE DOIT REDONNER A SON PRECEDENT ARRET? TOUTE SON EFFICACITE - CASSATION - DENATURATION DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DES FAITS (NON EXEMINE SUR APPEL DES TRAVAILLEURS LA COUR D'APPEL STATUANT PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR RENDIT UN ARRET PAR LEQUEL ELLE…
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