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Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 54
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
NO.CO.DA. C/ MAMADOU BA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 54 DU 29 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité de la requête ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis à exécution a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi…
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