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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 54
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
AFFAIRE N 243/RG/91 A.G.S MATIERE Civile et Commercial Nicole DIA, Président de chamifre Président Meissa DIOUF, Conseiller représentant le ministère Ousmans SARR, Greffier MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIÈRE T.O.A. TEL. 23.51.76 - DAKAR |L994 REPUBLIQUE —_ DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEU ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Les Assurances Générales Séné- galaises dites A.G.S, 13 Avenue Ak B à Dakar ayant élu…
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