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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2013, 54
Sénégal · Adoption : 3 juillet 2013
RésuméARRET N°54 Du 03 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 179/ RG/ 12 Ac A Contre S.G.B.S. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 03 juillet 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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