Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2020, 54

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 54 DU 03 JUIN 2020 Aa X ET AUTRES Z A POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTA- TION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement,…