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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 54
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
54 DU : 995 AFFAIRE No..285/RG/94. 1) = Ad Ab Ai 2) = Ae C c/ Aa Ah Ag B CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Elias DOSSEH, Conseiller ä : Oumar SARR, Auditeur- Ac A,Auditeur, repré- sentant le Ministère public ; . Ousmane SARR, Auditeur ; : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIE CHAMBRE *- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mer redi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze ; demeurant à la villa…
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