Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 54
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007
ARRET N° 54 du 05/09/2007 Social Ac A Contre B Y RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Aa X AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE VACATION DU MERCREDI CINQ SEPTEMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter