Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 54

Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007

ARRET N° 54 du 05/09/2007 Social Ac A Contre B Y RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Aa X AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE VACATION DU MERCREDI CINQ SEPTEMBRE…

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