Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 54
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007
RésuméARRET N° 54 du 05/09/2007 Social Ac A Contre B Y RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Aa X AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE VACATION DU MERCREDI CINQ SEPTEMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter