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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2011, 54
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2011
RésuméARRET N° 54 Du 06 juillet 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 114/ RG/ 10 Ah B Contre Maître Papa Ismaïla KA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 juillet 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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