Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2012, 54
Sénégal · Adoption : 6 juin 2012
RésuméARRET N°54 Du 06 juin 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 300/ RG/ 11 Agence Immobilière Ad A Contre Alice Dakouo GUEGUEN RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 juin 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter