Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2014, 54

Sénégal · Adoption : 10 décembre 2014

ARRET N°54 10/12/2014 Social -------------- Ab Y et 06 autres Contre Aa Af Aa Af Contre Ab Y et 06 autres AFFAIRE: J-436/RG/13 et J-041/RG/14 RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 10/12/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME…

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