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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2018, 54
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2018
RésuméARRÊT N°54 DU 12 DéCEMBRE 2018 A ET 225 AUTRES c/ LA LOTERIE NATIONALE SéNéGALAISE (LONASE) SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – CONVERSION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN PRESCRIPTION DéCENNALE – CONDITIONS – AVEU IMPLICITE DE NON-PAIEMENT TIRE DE L’EXISTENCE NON CONTESTéE D’UN ACCORD PORTANT PAIEMENT D’INDEMNITé – CONTESTATION DE LA CRéANCE SUR LE FONDEMENT D’UN ACCORD DONT L’EXISTENCE N’EST PAS RAPPORTéE A…
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