Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 octobre 2010, 54
Sénégal · Adoption : 13 octobre 2010
ARRET N°54 du 13/10/2010 Social ----------- Ac B Contre Y Sénégal N° AFFAIRE : J-18/RG/10 RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 13 octobre 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME --------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter