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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 54
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
du 14 Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, et 23 autres DEFENDEUR SNCS ex- .RCES LA COUR DE CASSATION PRESENTS Messieurs EN MATIERE SOCIALE ENTRE Ad Ae et vingt-trois autres (figurant sur la liste annexée au procès- RAPPORTEUR — verbal de comparution), lesquels ont tous élu domicile en l'étude de Maître Babacar Niang, avocat à la Cour, 42, Avenue Ab Ac A PUBLIC à Dakar M, Aa Af’ ET La Régie des Chemins de Fer du Sénégal (R.C.F.S.) devenue Société Nationale des AUDIENCE…
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