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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 54
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
AFFAIRE N° …304/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR monsieur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du L7_Février 1993 MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX - CHAMBRE … ATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience gu blique--ordinairedu--Mercredi- 17 Février 1993 vy ENTRE _/__ Le sieur Ag Aa Af,Di- recteur Général de Sénégal Entreprise Boulevard Général De Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de…
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