Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 54

Sénégal · Adoption : 18 février 1997

54 76/RG/90 AFFAIRE N° ouvres Ab A c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Ibrahima GUEYE, Conseiller-ka porteur - , Célina CISSE, Conseiller - td représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE. STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ept ENTRE - : Le sieur Ab A, demeurant à Thiaroye quartier Lamsar chez lui- même , ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya,…

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