Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 octobre 2018, 54
Sénégal · Adoption : 18 octobre 2018
RésuméArrêt n°54 du 18/10/18 Administratif Affaire n° J/382/RG/18 10/09/2018 - Ab B (Me Cheikh Ahmadou NDIAYE) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENFRAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 18 octobre 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY, Kor SENE, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter